Condittions générales de vente
1 - Conclusion du contrat : Toute commande de produit implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par des conditions particulières, lesquelles prévalent sur toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, bons de commande ou autres documents commerciaux du client.
2 - Prix : Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.
3 - Livraison : Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés, sauf mention contraire. Ils sont calculés en fonction de la distance à parcourir ainsi que du coût du carburant en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le montant des frais de livraison est communiqué au client avant toute validation définitive. La commande ne sera considérée comme acceptée qu’après accord exprès des deux parties sur le prix total, incluant les frais de livraison.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des contraintes logistiques.
En cas d’impossibilité de livraison indépendante de la volonté du prestataire (absence du client, adresse incorrecte, etc.), une nouvelle livraison pourra être facturée.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits au moment de la réception. Toute anomalie devra être signalée immédiatement.
4 - Délais de livraison : Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d’approvisionnement.
Sauf cas de force majeure, en cas de retard de livraison supérieur à quinze jours après la date indicative, l’acheteur pourra annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité.
5 - Retour et droit de rétractation : Les produits proposés sont exclusivement des biens d’occasion vendus en l’état.
Conformément à la législation en vigueur, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Le produit devra être retourné dans son état d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client.
Les défauts, usures ou anomalies éventuels étant précisés avant la vente, aucun retour ne pourra être accepté pour un défaut connu et expressément accepté par le client.
En cas de détérioration du produit par le client après réception, aucun remboursement ne pourra être effectué.
Toute demande de retour devra être formulée par écrit.
6 - Garantie : Le vendeur apporte le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des produits.
En cas de défectuosité non mentionnée lors de la vente et reconnue par le vendeur, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement du produit, sans autre indemnité.
Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’un stockage, d’une manutention, d’un transport ou d’une utilisation dans des conditions anormales ou non conformes.
7 - Paiement : Sauf conditions particulières, un acompte est demandé à la commande, le solde étant payable à la livraison.
Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, virement bancaire, carte bancaire et paiement sans contact.
Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.
8 - Politique de prix – boutique en ligne & boutique physique : Les prix pratiqués sur la boutique en ligne peuvent différer de ceux proposés en magasin physique, notamment en raison des frais spécifiques liés à la vente en ligne (emballage, expédition, logistique, frais de paiement, publicité, etc.).
Tous les prix indiqués sont exprimés en euros, nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), hors frais de livraison.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Aucune garantie n’est donnée quant à l’alignement des prix entre les différents canaux de vente.
9 - Conditions d’exécution des travaux : Les travaux ne débutent qu’après validation du devis par le client.
L’établissement du devis est gratuit, sauf mention contraire.
La validation du devis vaut acceptation des conditions tarifaires et des prestations définies.
Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des contraintes techniques ou logistiques.
Le client s’engage à garantir l’accès au lieu d’intervention dans des conditions permettant la bonne réalisation des travaux. Toute impossibilité d’intervention due à un accès non conforme pourra entraîner une facturation supplémentaire.
10 - Réserve de propriété : Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
Le transfert des risques intervient dès la remise physique des produits au client ou au transporteur désigné.
En cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises livrées.
Dans le cadre de prestations incluant la fourniture de matériel, la propriété ne sera transférée qu’après règlement complet.
11 - Attribution de juridiction : Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Montauban seront saisis.
12 - Prolongation des délais d’exécution : Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif.
Le prestataire se réserve la possibilité de reporter une intervention en cas de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment en cas de conditions météorologiques défavorables.
Ce report ne pourra donner lieu à aucune indemnité. Une nouvelle date sera proposée au client dans les meilleurs délais.
13 - Utilisation du devis : Les devis et documents annexés restent la propriété de l’entreprise. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à des tiers sans autorisation écrite préalable.
14 - TVA : Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.
15 - Utilisation de photographies : Le client autorise l’entreprise à réaliser des photographies avant, pendant et après les travaux.
Ces photographies peuvent être utilisées à des fins de preuve (avant/après) ainsi que de communication, sous réserve de ne pas permettre l’identification du client sans son accord écrit.
Le client peut s’opposer à l’utilisation à des fins de communication par demande écrite préalable.
16 - Médiation de la consommation : En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à la réglementation en vigueur.
17 - Données personnelles : Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par notre entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des prestations et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est l’entreprise Récup Répar, dirigée par Monsieur Ludovic Levy, dont le siège est situé au 1132 route de Quercy – 82200 Boudou, immatriculée sous le numéro SIRET 519 841 365 00025, et joignable à l’adresse suivante : direction@recup-repar.fr.
L’accès aux données personnelles est strictement limité au responsable du traitement et, le cas échéant, à ses collaborateurs habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies peuvent être communiquées à des prestataires liés contractuellement à l’entreprise pour l’exécution de certaines tâches (sous-traitance), sans que l’autorisation préalable du client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des données le concernant.
Le client peut également s’opposer au traitement de ses données pour motif légitime. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande au responsable du traitement, par courrier ou par email à l’adresse direction@recup-repar.fr, accompagnée d’un justificatif d’identité valide.
En cas de réclamation, le client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).